J.O. 166 du 20 juillet 2006
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Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0622529D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »Article 2
L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »Article 3
Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury, ».Article 4
A l'avant-dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.Article 5
Il est ajouté à l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »Article 6
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas